Article 19. Santé et sécurité au travail

19.01 - Prévention – coopération

L’Employeur, le Syndicat et les salariés coopèrent à la prévention des accidents et des maladies professionnelles et prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés.

Une personne salariée qui se rend compte d’une situation comportant des risques pour sa santé, sa sécurité ou celle d’un autre salarié en informe son superviseur. L’Employeur n’exerce aucunes représailles contre un salarié qui exerce ses droits.

 

19.02 - Trousses de premiers soins

Des trousses de premiers soins sont à la disposition des secouristes en cas d’accident survenu durant les heures de travail. Il y a une trousse de premiers soins et un défibrillateur par bâtiment.

 

19.03 - Comité de santé et de sécurité au travail

Le comité de santé et de sécurité au travail est un comité paritaire dont la composition rencontre le Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail et se rencontre mensuellement ou selon les besoins.

L’Employeur accorde un permis d’absence pour participer à des activités de santé et sécurité. Ces heures sont sans perte de salaire lors de participation à des programmes de formation dont le contenu et la durée sont approuvés par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Ces permis d’absence sont accordés sous réserve des conditions suivantes :

a) le Syndicat doit informer l’Employeur au moins quinze (15 jours) de calendrier à l’avance

b) ce permis d’absence peut s’appliquer à un maximum de deux (2) salariés à la fois, mais de fonction différente.

 

19.04 - Fonctions

Les fonctions du comité de santé et de sécurité sont :

1 - de choisir conformément à l’article 118 de LSST le médecin responsable des services de santé de l’établissement;

2 - d’approuver le programme de santé élaboré par le médecin responsable en vertu de l’art.112 de LSST;

3 - d’établir au sein du programme de prévention, les programmes de formation et d’information en matière de santé et de sécurité au travail;

4 - de choisir les moyens et équipements de protection individuels qui tout en étant conformes aux règlements sont les mieux adaptés aux besoins des travailleurs de l’établissement;

5 - de prendre connaissance des autres éléments du programme de prévention et de faire des recommandations à l’Employeur;

6 - de participer à l’identification et l’évaluation des risques reliés aux postes de travail et au travail exécuté par les travailleurs de même qu’à l’identification des contaminants et des matières dangereuses présents dans les postes de travail aux fins de l’art.52 de LSST;

7 - de tenir des registres d’accidents du travail, des maladies professionnelles et des événements qui auraient pu en causer;

8 - de transmettre à la Commission les informations que celle-ci requiert et un rapport annuel d’activités conformément aux règlements;

9 - de recevoir copie des avis d’accidents et d’enquêter sur les événements qui ont causé ou qui auraient été susceptibles de causer un accident du travail ou une maladie professionnelle et soumettre les recommandations appropriées à l’Employeur et à la Commission;

10 - de recevoir les suggestions et les plaintes des travailleurs, de l’association accréditée et de l’Employeur relatives à la santé et à la sécurité du travail, les prendre en considération, les conserver et y répondre;

11 - de recevoir et d’étudier les rapports d’inspection effectués dans l’établissement;

12 -de recevoir et d’étudier les informations statistiques, produites par le médecin responsable, l’agent et la Commission;

13 - d’accomplir toute autre tâche que l’Employeur et les travailleurs ou leur association accréditée lui confient en vertu d’une convention.

 

Les fonctions du représentant à la prévention sont :

1 - de faire l’inspection des lieux de travail

2 - de recevoir copie des avis d’accidents et d’enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été susceptibles de causer un accident;

3 - d’identifier les situations qui peuvent être source de danger pour les travailleurs;

4 - de faire les recommandations qu’il juge opportunes au comité de santé et de sécurité ou, à défaut, aux travailleurs ou à leur association accréditée et à l’Employeur;

5 - d’assister les travailleurs dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente loi et les règlements;

6 - d’accompagner l’inspecteur à l’occasion des visites d’inspection;

7 - d’intervenir dans le cas où le travailleur exerce son droit de refus;

8 - de porter plainte à la Commission;

9 - de participer à l’identification et à l’évaluation des caractéristiques concernant les postes de travail et le travail à exécuter par les travailleurs de même qu’à l’identification des contaminants et des matières dangereuses présents dans les postes de travail aux fins de l’article 52 LSST.

 

19.05 – Principes et règles santé et sécurité

Tous les salariés doivent se conformer aux principes santé et sécurité de l’Employeur et aux règles établies par le comité de santé et sécurité particulièrement en ce qui a trait au port des équipements de sécurité prescrits par le comité, le tout conformément à la loi.

 

19.06

Lorsqu’un salarié qui a été blessé au travail doit aller à l’hôpital ou chez le médecin pour examen ou traitement, l’Employeur défraiera le coût de ce transport. Le salarié ne subira aucune perte de salaire et avantages tel que prévu à l’article 235 de la LATMP pour la période de temps nécessaire pour ces visites au médecin ou à l’hôpital, la journée de l’accident.

 

19.07

Tout salarié accidenté à son travail et qui ne peut le continuer, sera payé le salaire complet et avantages tel que prévu à l’article 235 de la LATMP, de cette journée à son taux régulier, mais il n’aura droit à aucun temps supplémentaire sauf si le temps supplémentaire a été fait avant les heures régulières de travail ainsi qu’un minimum de quatre (4) heures pour le samedi matin.

 

19.08

Tout salarié blessé au travail devra rapporter à son Employeur l’attestation médicale de la CSST de même que le formulaire d’assignation temporaire dûment signée par le médecin justifiant toute absence nécessitée par tel accident.

 

19.09

Tout salarié blessé au travail devra rapporter son accident à son contremaître avant de quitter les lieux du travail.

 

19.10

a) Tout salarié accidenté devra, aussitôt qu’il peut se déplacer, se présenter à son supérieur immédiat afin de remplir le rapport d’accident de travail.

b) L’Employeur informe le salarié qu’il peut, s’il le désire, remplir la réclamation du travailleur accompagné par la personne de son choix en dehors des heures de travail.

 

19.11

Le comité de santé et de sécurité détermine le temps que peut consacrer le représentant à la prévention à l’exercice des fonctions fixé par règlement.

S’il y a mésentente au sein du comité sur le temps que peut consacrer à ces fonctions le représentant à la prévention, le temps est celui fixé par règlement.

Le représentant à la prévention doit aviser son supérieur immédiat lorsqu’il s’absente de son travail pour exercer ses fonctions.

 

19.12 - Droit de refus

Un salarié a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger.

L’Employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un salarié, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le motif que ce salarié a exercé son droit de refus.

Toutefois, dans les dix (10) jours d’une décision finale, l’Employeur peut congédier, suspendre ou déplacer le travailleur ou lui imposer une autre sanction si le droit a été exercé de façon abusive.

 

19.13

L’Employeur s’engage à rendre disponible pour consultation, aux membres du comité de santé et sécurité tous rapports d’études, d’enquêtes ou de travaux effectués concernant la santé et la sécurité et les équipements de protection des personnes salariées.

 

19.14

Les principaux équipements de protection sont, si nécessaire :

- Casque de sécurité

- Lunettes de sécurité

- Gants de travail

- Bottes de travail

- Genouillères

- Masques

- Visière

- Bouchons

- Casque-cagoule

- Crampons

- Habits selon la saison

 

19.15

L’Employeur reconnaît que tout salarié doit avoir reçu, l’information ou la formation adéquate, sur toute utilisation des équipements de protection avant de pouvoir les utiliser.

 

19.16

Tout salarié qui exécute un travail seul dans un lieu isolé où il lui est impossible de demander de l’assistance, l’Employeur doit établir une méthode de surveillance ou de communication efficace et sécuritaire.

 

19.17

L’Employeur défraie le salaire du salarié lors d’audition au tribunal administratif du travail, (TAT) ou en révision administrative si au moment de l’audition, le salarié est à l’emploi de l’entreprise et selon les conditions suivantes :

a) Si la contestation provient du salarié et que celui-ci perd, le salarié ne reçoit aucune rémunération;

b) Si la contestation provient du salarié et que celui-ci gagne, la compagnie paie;

c) Si la contestation provient de l’Employeur et que celui-ci perd, l’Employeur paie;

d) Si la contestation provient de l’Employeur et que celui-ci gagne, le salarié ne reçoit aucune rémunération.