Article 7. Procédure et griefs

7.01

C’est le désir du Syndicat et de l’Employeur de régler équitablement et dans les plus brefs délais possibles toute mésentente relative à l’application ou à l’interprétation de la convention collective. À cet effet, les parties s’entendent pour promouvoir et encourager la discussion avant de procéder au grief.

Un salarié se croyant lésé dans les droits accordés par la convention collective peut, seul ou accompagné de son représentant syndical, tenter de régler verbalement la mésentente avec son supérieur immédiat.

 

7.02 - La procédure de griefs est la suivante :

a) Première étape : tout salarié ou le Syndicat doit soumettre son grief par écrit au représentant de l’Employeur dans les quinze (15) jours ouvrables de la naissance des faits qui ont donné lieu au grief.

b) Deuxième étape : si dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent, le directeur des ressources humaines ou son représentant n’a pas rendu sa décision par écrit ou si le Syndicat n’est pas satisfait de la décision rendue, le Syndicat peut déférer le grief à l’arbitrage dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent en envoyant un avis écrit à l’Employeur à cet effet.

 

7.03

Un salarié et/ou un représentant syndical appelé par un représentant de l’Employeur pour discuter ou régler un grief pendant les heures de travail peut s’absenter sans perte de salaire.

Un salarié et/ou un représentant syndical qui doit se déplacer à l’extérieur de ses heures de travail à la demande d’un représentant de l’Employeur aura la possibilité de terminer sa journée de travail plus tôt soit l’équivalent de la durée de la rencontre avec l’Employeur.

 

7.04

À moins qu’il y ait entente écrite mutuelle, les délais prévus aux articles 7 et 8 sont de rigueur et sous peine de déchéance du ou des griefs.

 

7.05

Tout règlement intervenu à n’importe quel moment d’une procédure de griefs doit être fait par entente, écrite et signée par l’Employeur et le Syndicat.