Article 5. Sécurité syndicale

5.01

Un salarié régi par la convention collective doit, comme condition du maintien de son emploi, être membre en règle du Syndicat et le demeurer pour la durée de la convention collective.

5.02

Un nouveau salarié régi doit, comme condition d’embauche et du maintien de son emploi, adhérer au Syndicat en remplissant à cet effet sa formule d’adhésion lors de son embauche et demeurer membre pour la durée de la convention collective.

Si un nouveau salarié refuse d’adhérer au Syndicat lors de son embauche ou cesse d’y adhérer pendant la durée de la convention collective, l’officier autorisé du Syndicat en donne avis, par écrit, à l’Employeur et ce dernier doit, dans les quinze (15) jours suivants, mettre fin à l’emploi de ce salarié.

Malgré les dispositions du présent article, l’Employeur peut, mais n’est pas tenu de congédier, conformément au Code du travail, un salarié qui est expulsé ou suspendu ou non admis comme membre du Syndicat. Cependant, l’Employeur doit retenir sur son salaire, l’équivalent hebdomadaire des cotisations syndicales pour la durée de ses services.

5.03

a) L’Employeur prélève chaque semaine, des gains du salarié régi par la convention collective, le montant de la cotisation syndicale.

b) Le Syndicat informe, par écrit, l’Employeur du montant de la cotisation syndicale à être ainsi retenue chaque semaine. Le Syndicat informe l‘Employeur au moins un (1) mois à l’avance s’il modifie le montant de la cotisation syndicale.

c) La cotisation syndicale est prélevée sur les gains du salarié à l’exclusion des primes et du temps supplémentaire sauf avis contraire du Syndicat pour toutes heures travaillées au cours desquelles le salarié est à l’emploi de l’Employeur.

5.04

Entre le premier (1er) et le quinzième (15e) jour du mois qui suit celui durant lequel les cotisations ont été prélevées des gains du salarié, l’Employeur remet les cotisations au Syndicat et lui communique par écrit, la liste des noms des salariés pour qui il a prélevé la cotisation syndicale. L’Employeur communique aussi au Syndicat la liste des noms des nouveaux salariés régis par la convention collective ainsi que ceux qui ne sont plus à l’emploi depuis la dernière liste.

5.05

La cotisation syndicale, pour le nouveau salarié régi par la convention collective, doit être prélevée sur la première paie suivant son entrée au service de l’Employeur. L’Employeur est autorisé à prélever également de la première paie du nouveau salarié régi par la convention collective le droit d’entrée du Syndicat et en fait remise au Syndicat en même temps que la cotisation syndicale.Advenant qu’une disposition de cette convention devienne incompatible avec une disposition d’un décret, d’une ordonnance ou d’une loi d’ordre public, les parties se rencontrent afin d’examiner les modifications nécessaires à la convention collective. En cas de désaccord, cette disposition se trouve automatiquement amendée par la disposition d’ordre public en vigueur.