Article 15. Jours chômés et payés

15.01

Les parties conviennent que les fêtes suivantes sont considérées comme des jours de congé et payées. Dans le but de ne pas réduire la paie normale de l’employé, l’Employeur paie le nombre d’heures perdues au cours du congé concerné, le tout sujet à l’article 15.02.

 

15.02

Le nombre de congés fériés auxquels les salariés ont droit, après dix (10) jours de service continu, est déterminé de la façon suivante :

 

Jour de l’An

Vendredi saint

Fête des Patriotes

Fête nationale (en fonction des lois en vigueur)

Fête du Travail

Action de grâces

Jour de Noël

Confédération

Lendemain de Noël : 1 an d’ancienneté et plus

Lendemain du jour de l’an : 1 an d’ancienneté et plus

Lundi de Pâques : 1 an d’ancienneté et plus

Veille de Noël : 1 an d’ancienneté et plus

 

15.03 Report d’un congé férié

Si un jour de fête chômé et payé survient un jour non ouvrable, il est reporté au premier jour ouvrable suivant ou précédent. Si la Confédération survient un mardi elle est reportée au lundi, si elle survient un mercredi, elle est reportée au lundi à moins d’entente entre les parties, et si elle survient un jeudi, elle est reportée au vendredi. Pendant la période des fêtes, si un congé doit être reporté, l’Employeur le reporte en fonction des besoins de production.

En fonction des travaux de maintenance à effectuer pendant un congé férié, l’Employeur peut assigner des mécaniciens d’entretien sur une base volontaire ou à défaut de volontaire par ordre inverse d’ancienneté parmi les salariés capables d’effectuer, immédiatement et sans entraînement, le travail.

 

15.04 - Conditions – droit à l’indemnité

Pour bénéficier des jours fériés, chômés et payés, le salarié doit avoir travaillé le jour ouvrable précédant et le premier jour ouvrable qui suit le jour férié, à moins d’une absence autorisée par l’Employeur, d’une absence prévue à la convention collective ou d’une absence causée par une circonstance hors de son contrôle dont la preuve lui incombe.

Si le salarié remplit seulement une (1) des deux (2) conditions, il a droit seulement à cinquante pour cent (50 %) de son indemnité du congé férié.

 

15.05 - Indemnité – congé férié

L’Employeur doit verser au salarié une indemnité équivalente au nombre d’heures perdues au taux régulier (incluant les primes) du salarié pour chaque jour férié.

 

15.06 - Congé mobile

a) Tous les salariés couverts par la présente convention, ayant moins de sept (7) ans d’ancienneté, cumulent annuellement jusqu’à deux (2) jours payés au prorata des heures effectivement travaillées dans l’année civile concernée. L’ancienneté est calculée au 31 décembre, soit à la fin de l’année d’accumulation. Le ou les jours payé(s) accumulé(s) sont alloué(s) pour être utilisé(s) pendant l’année civile qui suit celle ayant servi au cumule.

Ex : Pour avoir droit à deux (2) jours payés en 2012, un salarié doit avoir travaillé en 2011 le nombre d’heures prévues au prorata tel que décrit à l’article 15.06 c) ci-dessous.

b) Tous les salariés couverts par la présente convention, ayant plus de sept (7) ans d’ancienneté, cumulent annuellement jusqu’à quatre (4) jours payés au prorata des heures effectivement travaillées dans l’année civile concernée. L’ancienneté est calculée au 31 décembre, soit à la fin de l’année d’accumulation. Le ou les jours payé(s) accumulé(s) sont alloué(s) pour être utilisé(s) pendant l’année civile qui suit celle ayant servi au cumule.

Ex : Pour avoir droit à quatre (4) jours payés en 2012, un salarié doit avoir travaillé en 2011 le nombre d’heures prévues au prorata tel que décrit à l’article 15.06 c) ci-dessous.

c) Le prorata pour l’application des articles 15.06 a) et b) est calculé selon l’ancienneté du salarié au 31 décembre, soit à la fin de l’année d’accumulation, selon le tableau ci-dessous en tentant compte des absences en CNESST.

Ex : Un salarié qui a 5 ans d’ancienneté au 31 décembre 2016, le prorata est de 1800 heures effectivement travaillées par rapport aux heures travaillées en 2017 pour établir le ou les jour(s) payé(s) de 2012.

d) Le salarié visé par les articles 15.06 a) b) qui, à la fin de chaque année n’a pas utilisé toutes les journées de congé mobile auxquelles il a droit, sera remboursé pour chacune des journées inutilisées, et ce, avec la dernière paie de décembre.

e) Le salarié qui a droit à au moins un congé mobile peut en fractionner un (1) seulement en demi-journée. Le vendredi n’est pas fractionnable pour les équipes 3, 4, 5 et 8. Si un congé mobile est utilisé le vendredi pour les équipes 3, 4, 5 et 8, une journée complète est payée au taux régulier, soit huit heures et demie (8,5).

f) Le salarié doit aviser avant le début de son quart de travail.